1er juillet 2004

Le terme « assistant maternel » est instauré, par la loi du 17 mai 1977 qui fixe les modalités d’agrément et un salaire minimum. Mais, ce n’est qu’avec la loi du 12 juillet 1992, que la profession s’est vue dotée d’un véritable statut.

La convention collective de travail des assistants maternels du particulier employeur encadre la relation de travail entre le particulier employeur et l’assistant maternel. Le contrat de travail signé entre un particulier employeur et un assistant maternel doit donc respecter cette convention collective.

Pourquoi une convention collective ?

Le terme « assistant maternel » est instauré, par la loi du 17 mai 1977 qui fixe les modalités d’agrément et un salaire minimum. Mais, ce n’est qu’avec la loi du 12 juillet 1992, que la profession s’est vue dotée d’un véritable statut.

Il est toutefois apparu nécessaire de créer une convention collective de branche afin d’améliorer ce statut, faire face à des besoins grandissants et rendre le métier plus  attractif.