PORTER LA VOIX JUSQU’À LA LOI : Statut juridique des particuliers employeurs

Au même titre que le salarié d’une entreprise, le Code du travail régit les relations entre un particulier employeur et son salarié. Mais le particulier employeur n’est pas une entreprise. Une spécificité qui, à elle seule, justifiait qu’il occupe une place spéciale dans les textes de loi.

Dès la fin du XIXe siècle, le débat autour de l’emploi à domicile est engagé. Au fil du temps et des mutations de la société, les acteurs du secteur cherchent à se construire une identité et à ouvrir une voie nouvelle aux employeurs et aux salariés, posant les jalons d’un droit social capable de répondre à un modèle économique dynamique et innovant. Si la singularité du statut de particulier employeur a toujours été indirectement reconnue, notamment dans le Code du travail en déduction des règles du droit du travail applicables aux salariés à domicile prévues par la convention collective du particulier employeur, c’est essentiellement la jurisprudence de la Cour de cassation (1) qui a permis d’étendre certaines obligations prévues par le Code du travail aux particuliers employeurs. Une particularité qui a progressivement contribué à définir juridiquement le statut de particulier employeur.

La loi de modernisation de l’économie en 2008 apporte décisivement la définition légale attendue. Le particulier employeur devient « un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés ».